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CONDITIONS GENERALES
DE VENTE


Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.


Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société FILIGRANE et de son client dans le cadre de la vente des services suivants : Prestations de restauration d’arts graphiques et services associés.


Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.


Clause n° 2 : Prix
Les prix des prestations et produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société FILIGRANE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.


Un devis est réputé définitif seulement après la réalisation d’une expertise technique en atelier qui valide les prestations proposées et leurs valorisations. Par voie de conséquence, tout échange oral ou écrit (email, note ou commentaire…) ne peuvent engager la société FILIGRANE tant que cette expertise technique n’a pas été produite.


Notre tarification est établie pour des oeuvres d’arts graphiques dont la valeur totale n’excède pas 7 500,00 € pour une durée d’immobilisation dans nos locaux basée sur la durée d’exécution prévue par le devis augmentée de trente (30) jours calendaires.
Pour une valeur d’assurance supérieure, nous consulter.


Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société FILIGRANE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.


Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.


Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
• soit par chèque ;
• soit par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur la facture ;
• soit en espèces, avec l’appoint et sur demande préalable.
Les règlements s’ effectuerons aux conditions suivantes :
• Paiement à 30 jours fin de mois suivant la réception des prestations.


Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société FILIGRANE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations.

 

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.


En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.


Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société FILIGRANE.


Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société FILIGRANE conserve la propriété des prestations vendues jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société FILIGRANE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.


Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe de l’oeuvre à l'acheteur ;
• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en atelier à l'attention de l'acheteur ;
• soit par le dépôt de l’oeuvre au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.


Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.


En cas de prestations ou marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
 

Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société FILIGRANE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Versailles.

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